Conditions générales de ventes

Article I – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Roxane CELETTE et de son client dans le cadre de la vente de l’intégralité des marchandises présentes sur le site internet www.lesaurasdebb.fr

Toutes prestations accomplies par Mme Roxane CELETTE impliquent donc l’adhésion sans réserve ni restrictions de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, en cochant obligatoirement la case lors de la commande « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Article II – Inscription sur le site

Afin de passer toutes commandes, le client doit s’enregistrer sur le site en créant un compte regroupant l’intégralité des informations le concernant.

L’inscription du client sur le site sera vérifiée par Mme Roxane CELETTE.
Une fois celle-ci validée par Mme Roxane CELETTE, le client recevra un e-mail de confirmation de l’inscription.

En s’inscrivant sur le site, le client assure à Mme Roxane CELETTE qu’il est majeur et qu’il dispose de la capacité légale de contracter.

Le client doit toujours prêter attention à l’exactitude de ses informations, et doit veiller à mettre à jour ces dernières.

En cas d’inexactitude dans les informations données par le client, Mme Roxane CELETTE ne pourra pas être tenue responsable de toute erreur commise dans le traitement de la commande et/ou de la livraison.

Article III – Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquences ils seront majorés des frais de transports applicables au jour de la commande et éventuellement des prestations supplémentaires demandées par l’acheteur.

Par application de l’article 293 B du Code Général des Impôts, le taux de TVA ne sera pas applicable.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est considéré comme l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Mme Roxane CELETTE ; ils sont intégralement à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

Il est vivement recommandé de se renseigner auprès des autorités locales.

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

Mme Roxane CELETTE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage, à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société de Mme Roxane CELETTE jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Article IV – Commandes

Les commandes peuvent uniquement être passées sur le site internet : www.lesaurasdebb.fr

Lors du passage de sa commande, le client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite et modifier son panier à tout moment. Avant de valider son panier, le client a un récapitulatif des articles ainsi que des prix, des frais de livraison et la quantité.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les factures seront disponibles dans la rubrique  »mon compte ».

Article V – Refus de commande

Mme Roxane CELETTE se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande, ainsi que de refuser une commande même après l’envoi de l’e-mail de confirmation, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Mme Roxane CELETTE ne pourra être tenue responsable envers le client d’avoir prise la décision de remplacer ou de modifier un produit ainsi que d’en avoir retiré la vente.

Article VI – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet www.lesaurasdebb.fr suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute confirmation de commande entraîne de facto l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve, ainsi qu’au(x)produit(s) acheté(s), leur prix et les frais associés.

La confirmation de la commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales de vente sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de la commande.

Article VII – Modalités de paiement

Le fait de valider une commande implique pour le client l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre partenaire bancaire Crédit Agricole ainsi que par virement bancaire.

Le montant total de la commande sera prélevé sur le compte de l’acheteur. Une fois le paiement accepté, la commande sera considérée comme étant validée et pourra être mise en phase de préparation.

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit d’annuler la totalité de la commande même après avoir reçu le mail d’acceptation de la commande.

Article VIII – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits, ce sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, une fois ce délai épuisé, la vente est ferme et définitive.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel ils ont été livré avec l’ensemble des éléments, dans un délai de 14 jours calendaires. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge. Il est indispensable que le client joigne le bon de retour rempli. Cliquez-ici pour télécharger le bon de retour

En cas d’exercice du droit de rétractation, Mme Roxane CELETTE procédera au remboursement des sommes versées lors de la réception des produits via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article IX – Disponibilité

Les produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.lesaurasdebb.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article X – Livraison

Les commandes sont préparées le lendemain de leur validation (hors dimanche et jours fériés) ; celles émises le vendredi, le samedi et le dimanche sont traitées le lundi. Les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant.

Les livraisons sont assurées par le biais de La Poste et de (Mondial Relay ou Relay Colis) du lundi au samedi suivant l’option de livraison choisie par le client au moment de la validation de la commande.

La livraison s’entend par le fait de transférer physiquement le ou les produits au client.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, Mme Roxane CELETTE ne pourra être tenue responsable d’une erreur de livraison du moment que celle-ci provient d’une mauvaise transmission des informations par le client. La livraison à domicile ne pourra être effectuée que par La Poste au domicile du client, à l’adresse d’un tiers de son choix ou bien à l’adresse d’une personne morale.

Les frais de livraison sont ceux en vigueur au jour de la commande, qui sont stipulés dans la rubrique  »livraison et retour ».

Livraison en France Métropolitaine, Andorre et Monaco :

  • Colissimo standard avec une participation de la part de l’acheteur d’un montant de 8 euros TTC aux frais d’expédition, la livraison aura lieu sous 48 H (jour ouvrés) ouvrable à partir de l’envoi.

-Chez un commerçant* que le client prendra soin d’indiquer lors de la commande avec une participation de la part de l’acheteur d’un montant de 4,99 euros TTC aux frais d’expédition, la livraison aura lieu sous 72H (jour ouvrés) à partir de l’envoi.

*(y compris Belgique et Luxembourg)

-Chez Les Auras de BB &.co, 7 avenue du cruchin 42610 Saint Romain le Puy, dans ce cas aucun frais de livraison ne seront réclamés.

-Chez l’espace de la presse 20 rue de verdun 42110 Feurs, dans ce cas aucun frais de livraison ne seront reclamés.

Nous vous offrons la livraison pour toutes commandes supérieur à 79 Euros en point relais. 

Livraison à l’étranger :

Les livraisons effectuées à l’étranger sont considérées comme des livraisons internationales et sont traitées avec les tarifs postaux en vigueur au jour de la commande.

Des taxes et des frais de douanes peuvent être imputés lors de la commande.

Les délais de livraison à l’étranger sont compris généralement entre 3 à 11 jours ouvrés.

Les colis envoyés par le biais de La Poste et des deux points de mise à dispositions seront conservés pendant 15 jours.

Passé ce délai, ils sont réexpédiés à la société de Mme Roxane CELETTE.

Concernant les colis envoyés par le biais Mondial Relay, le délai est de 14 jours.

Lors de la livraison, si les produits arrivent endommagés chez le client, la responsabilité repose sur le transporteur et en aucun cas sur Mme Roxane CELETTE.

En cas de retard d’expédition, un e-mail sera adressé au client pour l’en informer

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et ne constitue en rien une clause contractuelle.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation/ristourne ou autre au profit de l’acheteur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison, le client bénéficiera de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la consommation.

En cas de livraison par un transporteur, Mme Roxane CELETTE, ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison.

Seuls les pays mentionnés ci-dessous sont livrables :

  • France Métropolitaine y compris Monaco et Andorre
  • Allemagne
  • Belgique
  • Luxembourg
  • Pays-Bas
  • Autriche
  • Espagne (Hors territoires spécifiques Ceuta et Melilla)
  • Irlande
  • Italie
  • Portugal (Hors territoires spécifiques)
  • Royaume-Unis
  • Suisse
  • Finlande

Article XI- Garantie et limitation de responsabilité

La responsabilité de Mme Roxane CELETTE ne pourra pas être engagé, dès lors que le client n’aura pas respecté les conditions d’utilisation des produits.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Les vices apparents

En cas de vice apparent, le client doit le faire savoir par e-mail auprès de la société de Mme Roxane CELETTE à l’adresse suivante : contact@lesaurasdebb.fr

Le client doit expliciter le vice concerné dans les trois jours après la livraison. A défaut, le client ne pourra pas prétendre à un remboursement ou à un échange du produit. Dans le cas où le vice apparent est présent et que le client ne l’a pas porté à la connaissance de la société de Mme Roxane CELETTE, il aura le choix entre le remplacement du produit ou le remboursement.

Cela n’interviendra qu’après réception par Mme Roxane CELETTE du(des) produit(s) concerné(s)

Dans tous les cas, il faut impérativement que le client respecte les modalités de retour prévues par les CGV.

Vices cachés et non conformités

Le client bénéficie de garantie lors d’une non-conformité ou d’un vice caché sur un produit. Mme Roxane CELETTE s’engage à respecter les dispositions des articles L.211-5 et suivants du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code Civil.

Si le vice caché ou la non-conformité d’un produit est validé par Mme Roxane CELETTE ou éventuellement les fabricants, le client pourra bénéficier des garanties suivantes :

  • délai de deux ans à compter de la mise à disposition du produit pour agir en non-conformité.

  • Non-obligation d’apporter la preuve du défaut de conformité du produit dans les 6 mois après sa mise à disposition.

Concernant la non-conformité : par application de l’article L 211-9 du Code de la consommation, le client pourra choisir entre le remplacement ou le remboursement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues à cet article.

Concernant le vice caché : le client aura le choix entre conserver le produit et se faire rendre une partie du prix ou bien restituer le produit et en demander son remboursement, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour rappel, l’intégralité de ces articles sont énoncés ci-dessous :

  • Article 1641 du Code Civil : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

  • Article 1642 du Code Civil : «Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même»

  • Article 1643 du Code Civil : «Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.»

  • Article 1644 du Code Civil : «Dans les cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.»

  • Article 1645 du Code Civil : «Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.»

  • Article 1646 du Code Civil : «Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser l’acquéreur des frais occasionnés par la vente.»

  • Article 1647 du Code Civil : «Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.»

  • Article 1648 du Code Civil : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur  »dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice »»

«Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices » ou des défauts de conformité  » apparents»

  • Article L 211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

  • Article 211-5 du Code de consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : -correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

  • Article L 211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.»

  • Article L 211-8 du Code de la consommation : «L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. IL ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il lui a même fournis.»

  • Article L 211-9 du Code de la consommation : «En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la répartition et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»

  • Art L 211-10 du Code de la consommation : «Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2°Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.»

  • Art L 211-11 du Code de la consommation : «L’application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.»

  • Art L 211-12 du Code de la consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

  • Art L 211-13 du Code de la consommation : «Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.»

Rappel

Pour pouvoir mettre en œuvre ces garanties, le produit devra être retourné dans son emballage et son état d’origine à Mme Roxane CELETTE en indiquant les références de la commande. Il faudra faire au préalable une réclamation à contact@lesaurasdebb.fr en notifiant le motif de retour.

Article XII – Invalidité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des CGV sont tenues pour non valides soit par un règlement, une loi ou à la suite d’une décision de justice, l’intégralité des autres dispositions resteront applicables.

Article XIII – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Mme Roxane CELETTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.

Par ailleurs, Mme Roxane CELETTE, ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.

Article XIV – Droit applicable en cas de litige

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article XV – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.lesaurasdebb.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Mme Roxane CELETTE. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels, ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit express de Mme Roxane CELETTE.

Article XVI – Données personnelles

Mme Roxane CELETTE se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations.

Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article XVII – Réclamations

Toutes les réclamations peuvent être formulées par le biais de l’adresse e-mail suivante : contact@lesaurasdebb.fr

Article XVIII – Archivage Preuve

Mme Roxane CELETTE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.

Le registre informatisé de Mme Roxane CELETTE sera considéré par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partis.

Article XIX – Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Mme Roxane CELETTE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Article XX – Force majeure

La responsabilité de Mme Roxane CELETTE ne peut être mise en œuvre si la non-exécution et/ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article XXI – Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.  

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montbrison (Loire)

Informations légales

Editeur

Mme Roxane CELETTE
7 avenue du cruchin
42610 Saint Romain le Puy
contact@lesaurasdebb.fr
0627459814

n° d’immatriculation au RCS : 835 295 304

n° de SIRET : 835295304  00017

293 B du Code Général des Impôts, le taux de TVA ne sera pas applicable.

Hébergeur du site

OVH
Société par actions simplifiée, au capital de 10.000.000 €
RCS Roubaix-Tourcoing n° : B 424 761 419
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
France
Tel : 0820 698 765

Conception du site internet

Services Micro
SARL au capital de 15.000 €
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17b rue de la Presse
42000 Saint-Etienne
France
Tel: 04 77 91 44 30
Fax: 04 77 91 44 38
E-mail: contact@servicesmicro.com

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